- condamner la société [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 621-1 du code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation, de sa dénonciation et des frais de levée

L. 151-7 du présent code.

/ La société MY EXTRA ROOM [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de procédure

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service