1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL

Qu'il convient de condamner la SAS WASH FACTORY VERDUN au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du Code de commerce

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Elle fait valoir qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation, en ce qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration, n'est pas spécialisée en

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables,

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L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle,

Dans ses conclusions, la SAS LACK DESIGN CONCEPT requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation

, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure

, portée ensuite à 709 569,09 € HT, outre celles de 40 000 €, et 40 000 €.

Infractions prévues et réprimées par les articles 222-27, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 121-4 et 121-5 du code pénal.

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les deux sociétés portent une part égale dans la rupture des pourparlers ; qu'en effet, d'une part, comme rappelé supra, la société CALVIN KLEIN a proposé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions au titre de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux sociétés anonymes : " Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables