B ; - elle méconnaît l'article L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le Schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors que M.

257 ou 289-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

309, 331, alinéa 4 et 332, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;

L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.

440-1 et 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le délai pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile de Polynésie française est un délai

Aux termes du 1° du I de l'article L. 331-3-1 de ce même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

L.244-3 du Code de la sécurité sociale.

D A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

L. 331-l-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; - condamner in solidum la société MEILLAND INTERNATIONAL et la société ROSERAIES MEILLAND RICHARDIER au paiement d'une indemnité provisionnelle de

L. 331-3-1 ". 4.

L. 331-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Fondation [D] et Mmes [T] [V] et [L] auraient renoncé au droit d'agir en contrefaçon ; Mais considérant que l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « La transmission

X... au regard des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ; - condamné M. Jacques X... aux dépens, incluant les frais des deux expertises, ainsi qu'au paiement au profit de M.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « le prix habituel » pratiqué par M.

42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code