Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née le 25 août 2022 : Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L 342-1 et L 342-12 du Code de l'énergie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

L’article R. 343-1 du même code précise que « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Par ailleurs aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants

L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

d'accès aux documents administratifs ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 lancée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour des " missions de diagnostics

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable : « La Commission d'accès aux documents administratifs

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.