D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement

Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

; - la décision attaquée méconnait l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions

En outre, l’article R. 421-9 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

relative à la mise en œuvre d'une étude géotechnique, n'est pas motivée, contrairement aux exigences posées à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; • les travaux, par leur ampleur, sont des

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt

Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme tirée de ce que le projet aurait

l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme ne sont pas méconnues, les débords de toiture du carport n’étant soutenus ni par des poteaux, ni par des encorbellements ; la commune pouvait tenir compte de

Elle soutient que : le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 421-9 et R. 421-7. - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne fait état ni des textes

L. 421-9 du code de l'urbanisme, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 8.

le dispose l'article 42 du code de procédure civile, exception qu'il n'a pu soulever.

R. 431-36 du code de l'urbanisme, faute de comporter de plan de masse ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la règle tenant à ce qu'une construction ayant

R. 431-12 et R. 431-15-1, L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 421-9 du code de l’urbanisme ; L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris a méconnu les dispositions de l’article UG 6.2.2 du règlement du plan local

L. 421-9 du code de l’urbanisme.