Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les décisions de la commission de médiation doivent être regardées comme ayant été régulièrement

R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L.441-6 du code de commerce, soit le taux de la BCE + 10 points ; que la référence aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, procédait d'une erreur matérielle et il convenait de lire

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

MOTIFS Sur l'aide humaine Attendu qu'aux termes de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

II - Sur la tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie Les négociations litigieuses ayant été menées en 2021, le litige doit être tranché au regard de l'article L. 442-1 I 1° du code de commerce

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P. 2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l’article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. (…) ».

Law Wai aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

, d'une demande fondée, notamment, sur les dispositions de l'article L. 442-6.5o du Code de commerce en vue d'obtenir réparation des différents chefs de préjudices causés par la rupture brutale du contrat

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

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L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société SFNA tendant à la condamnation de la société Jeudy à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice

En dernier lieu, tout d'abord, comme il a été indiqué aux points 1 et 6, Mme A a été déclarée définitivement inapte à l'exercice de fonctions en qualité d'aide-soignante à la suite d'un avis de la commission

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