L. 511-1 du code de l'environnement.

En premier lieu, en vertu des dispositions du a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, est multiplié par 1,25 le montant, retenu pour le calcul de l'impôt, des revenus passibles de l'impôt

de Grenoble du 23/12/2015) ; que, comme l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

difficultés financières au sens de l'article 758 du code général des impôts, d'où suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

Compte tenu du changement d'exploitant ainsi intervenu au cours de l'année 2013, il résulte des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts que la base d'imposition devait être

Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

1105 du Code des impôts de Nouvelle Calédonie, et à défaut de réponse positive de saisir le Tribunal Administratif, comme l'indique elle-même la Direction des Services Fiscaux.

Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables

Mme [Q] apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

R. 511-2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

, tiré de ce qu'à supposer que les impositions litigieuses ne puissent se fonder sur les dispositions du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, faute pour l'administration

des véhicules, 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.