administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

40 de la loi du 25 juillet 1985 ( article L.621-32 actuel du Code du Commerce).

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.

Bois et Services au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens. La S.A.S.

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

de l'urbanisme et R. 621-30 du code du patrimoine ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications ; - le projet méconnait l'article UD 11.7

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " () Est considéré () comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

En ce qui concerne l’arrêté du 6 décembre 2023 Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.