L'article L. 622–6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure collective, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et L 621-48 du code de commerce ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que le bien-fondé de la demande initiale

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

en application de l'article 207-II-3 de l'annexe 2 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Elle réclame le paiement par la partie succombante d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître Samuel Fitoussi, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause Mmes V..., Y... et K..., dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

La liquidation judiciaire du créancier principal a eu pour effet de rendre exigibles les sommes dues au titre des deux prêts, ainsi que le prévoit l'article L643-1 du code de commerce.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

L. 622-26 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance ou a effectué une déclaration irrégulière, la caution est déchargée de cette obligation

Sur les demandes annexes Attendu que les créances de Mme A... n'ayant pas été payées à leur échéance, conformément à l'article L. 622-17 du code du commerce et l'employeur étant en liquidation judiciaire