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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre
6358ce07c40aa805a7864dcd
24 octobre 2022
24 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société Idverde à payer à la société Generali Iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3febf535a2d228f9662
5 août 2025
5 août 2025
Par ordonnance du tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe du 7 juin 2024, cette requête a été rejetée comme hors délai et irrecevable.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
9 juillet 2009
258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fb
16 mai 2012
16 mai 2012
les éventuels frais d'exécution et débouté la société INTERPROMOTION de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e88
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L'article L. 313. 22 du Code Monétaire et Financier (ancien article 48 de la loi No 84-148 du 1er mars 1984), applicable en l'espèce, dispose que les établissements de crédit ayant accordé un concours
Source officielle1ère Chambre
637dc8ab14982305d4c20328
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93735
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c1
11 septembre 2006
11 septembre 2006
1147, 1291, 1792 du code civil ; VU l'article L. 621-32 du code de commerce ; VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS du 09 février 2000 ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
7 janvier 2014
1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié-toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfaf
10 mai 2011
10 mai 2011
R 622-24 du code de commerce, elle est forclose pour demander éventuellement la restitution du montant de la liquidation de l'astreinte dans le cas où l'ordonnance de référé serait réformée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004cc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour Le rapport établi par le technicien, en application de l'article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce, constitue un simple rapport et non une expertise judiciaire au sens des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Y] [W], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier
Source officielleChambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 'article L.624-2 alinéa 2 du Code de commerce dans sa version applicable en l'espèce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301014
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc4
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 143-11-1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300528
8 avril 2014
8 avril 2014
75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 par
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Source officiellePage 37 sur 63