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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe6e4cdc6046d47d092b0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
judiciaire au bénéfice de la SAS MGE BAT [Adresse 3] LATTES, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce
Source officielle9ème chambre
69ea9f6fcdc6046d474feb99
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de
Source officielle9ème chambre
69eaa4decdc6046d47505591
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AGILINK CABLES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont
Source officielle9ème chambre
69eaa4f7cdc6046d47505786
10 avril 2025
10 avril 2025
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire
Source officielle9ème chambre
69eaa51acdc6046d475059bf
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées
Source officielle8ème chambre
69eac237cdc6046d475239e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
69eac414cdc6046d47525755
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU CABINET S' WAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielle9ème chambre
69eae7fbcdc6046d47549ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de ASS ASSOCIATION POUR L ACCES A LA MEDECINE ET A LA SANTE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article
Source officielle7ème chambre
69eb158acdc6046d47595755
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ISSY [Localité 1] FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
69eb1815cdc6046d47598aac
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ENERGIES FRANCE SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielle9ème chambre
6a1ab968cdc6046d47798ee2
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MEDECINE ON LINE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
69ea9db8cdc6046d474fc9ab
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ZOCAREL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées
Source officielleTrib. de Commerce
69b33688cdc6046d47773c9b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'il dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation
Source officielleChambre 04
69f37727cdc6046d47198568
9 avril 2025
9 avril 2025
[W] [I] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 03
69f37da2cdc6046d471a0f4d
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] [J] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f3b4a0cdc6046d47228a00
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[J] [T] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 06
69f55706cdc6046d47478fb8
21 avril 2026
21 avril 2026
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e074fbcdc6046d47697de6
11 avril 2025
11 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; Par requête, le mandataire
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b51dcdc6046d474e6bc2
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f82cdc6046d47dc546c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
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