700 du code de procédure civile.

n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement au bénéfice de maître Ricard instauré à l'article 699 du code de procédure civile.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

1985, les articles R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine

700 du code de procédure civile.

Les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne peuvent pas être mises en oeuvre pour les créances de CIR qui n'ont pas été imputées, comme c'est

1520, 3° et 4°. 80-Elle reproche ainsi au Tribunal d'avoir admis ces demandes sans les avoir formellement autorisées, comme le prévoit par l'article 23(4) du Règlement CCI selon lequel «[a]près la

Subsidiairement et vu les dispositions de l'article L 442-6, I. 5° du Code de commerce.

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

dans la zone de chalandise, comme l'illustre le courrier du 8 juin 2016 produit aux débats par les appelants ; qu'il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

    L’article 24 § 2 de la loi n o 634 dispose   : «   (...) dans un lieu considéré comme un logement privatif par le cadastre, l’ouverture d’un cinéma, d’un théâtre, d’un café, d’un

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.