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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465788.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491482.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307972_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 19.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523543
29 septembre 2014
29 septembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) " ; qu'il ne ressort
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450225.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630710
30 décembre 2009
30 décembre 2009
R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le deuxième mémoire en défense présenté par le centre hospitalier de la Côte-Basque enregistré le 13 septembre 2007, cette
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353509
24 avril 2013
24 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser et d'analyser avec une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000022413075
23 juin 2010
23 juin 2010
R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne (...) la production d'une note en délibéré " ; que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456733.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative s'agissant de la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne fait pas état de ses observations ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514040_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403669_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 6.
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