L'omission de consulter les délégués du personnel, conformément aux dispositions susvisées, entraîne application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, selon lequel, dans sa version

à son reclassement (Article L 1226-12 du Code du Travail) : 7 861,35 € - Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (12 mois) : 31 445,40 € - Remboursement, sauf à

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'un

Selon l'article L.1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles

[X] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice. *** Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du

Dès lors, il convient de faire application de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

Sur le bien fondé et la régularité du licenciement : En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident

au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.1226-14 du code du travail, suivant lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * condamné la SARL T3M SEGMATEL au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

cela se déduit du premier avis du médecin du travail la déclarant apte avec un aménagement de poste Selon l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue

Sur l'obligation de reclassement': En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail .

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail

Conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, M.