L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 9° - ALORS QU'en jugeant que n'était pas démontrée la responsabilité de Mme Y... dans les départs de salariés, tout en constatant qu'elle

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail du Code du travail.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

En application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que

travail lequel disposait notamment que les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail étaient applicables à l'exception des deux premières années courant à compter de la date de la conclusion

L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14 al.

Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail

Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

MOTIFS : 1) Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et