Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

avant le terme ; Considérant que selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

-52 du Code du travail devenus L 1152-1 et L 1154-1 du même Code.

[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et

telle que fixée par le contrat de prêt de main d'oeuvre annulé, la cour d'appel a encore violé les articles 6, 1234 du code civil et L. 124 3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte

MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

L.1221-1 du Code du travail, et les articles 1134 et 1147 du Code civil.

L. 234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment

; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en

Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

L. 1233-3 du Code du travail.

, de mettre en copie de son courriel de contestation le supérieur hiérarchique de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail

L. 1235-3-1 du code du travail.

, alors, selon le moyen, "que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'abstient de répondre au chef des conclusions de la SCCC 52 faisant valoir que toute responsabilité

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 44 et 45 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries

L.122-49 et L.122-52 du code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 1er du contrat de travail de Madame X... stipule que dans le cadre de ses missions

; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué