559 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par lettre recommandée ; Nous vous rappelons que la fin de mission est régie par l'article L. 1236-8 du code du travail ; Par conséquent, à l'expiration de votre contrat de travail, vous pourrez prétendre

alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

O..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1235-4 du Code du travail » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'après avoir

85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». 5.

L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu

à l’article 1341-3 du Code civil.

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE CARACTERE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT Vu les articles L 1231-1, L 1231-4 et suivants du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention

II.2.a. sur le non-respect du délai de cinq jours de l'article L 1232-2 du code du travail.

Il demande à la cour d'écarter l'application du plafonnement des indemnités prévus par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, au motif qu'il serait en contradiction avec l'article 24

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

L.1235-3-1 du code du travail «'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au