Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Hamecher Agen aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

PLANETE BLEUE, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail et le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a ordonné à la S.A.R.L.

à cette demande'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1235-3 (ancien) du code du travail, - dire et juger qu'il y a lieu à l'application la plus large (6 mois) des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Newrest

L.1235-4 du code du travail de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale» ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

Elle doit enfin être condamnée à lui payer, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement, soit la somme de 2997,14 euros, dans la limite de

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L.1235-4 du code du travail.

Sur les conséquences financières de la rupture S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail

Y... ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société aux organismes intéressés des indemnités de chômage

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [15] aux entiers dépens. 

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société Gauduel à payer à M.