Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée

564 du code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail n'évoquant nullement d'indemnité de requalification.

L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que si l'association intermédiaire doit assurer l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

, en application de l'article L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 4.

23 décembre 2022 en vue d'un nouvel entretien préalable fixé le 4 janvier 2023, qu'à compter du 1er janvier 2023 et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, c'est la société

[O] énonce notamment, au visa des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, que son emploi était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il n'était pas de nature temporaire

selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

Aux termes de l'article D.1242-1 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (...) 6° les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article D.1242-1 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (...) 6° les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel

dans les cas énumérés à l'article L.122-1-1 devenu l'article L.1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que s'il n'est pas nécessaire que le salarié recruté

à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, a pu décider, peu important qu'elle l'ait improprement

dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M.