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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FOURNEYc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a41
13 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat
4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383e
13 avril 2023
1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de la décision
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005
28 septembre 2022
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.
Pôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83d
6 juin 2012
L 1221-2 du code du travail, Mme X... était bien titulaire d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée et à temps complet depuis cette date, analyse à laquelle acquiesce l'employeur dans ses
2ème chambre
DTA_2202375_20240312
12 mars 2024
(3°) du décret n°95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f2cdc6046d4743fee7
13 janvier 2026
L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.
696791facdc6046d4743ffb4
69679215cdc6046d47440194
69679412cdc6046d474466c4
6967941bcdc6046d47446766
Chambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3a
4 juin 2013
son motif conformément à l'article L 1251-5 du code du travail.
1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
Sur l'indemnisation de la perte de marge brute : Vu l'article 4 du code civil ; Vu l'article 1231-1 du même code ; Conformément à l'article 4 susvisé, le juge qui refusera de juger, sous prétexte
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02214
16 décembre 2015
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02132
10 octobre 2012
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE la bonne foi contractuelle étant toujours présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471
14 avril 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603
19 mars 2014
conditions de travail, la Cour d'appel, qui ne s'est nullement fondée sur les conditions de travail qui étaient celles de Monsieur X..., a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS
12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables, les intérêts au taux de trois fois le taux