Aux termes de l'article R.4624-31 du code du travail, 'le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (...) après une absence d'au moins trente jours pour cause (.

L. 5221-8 et R. 5221-41 du code du travail.

du code du travail ». 5.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre

D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

[Y], . la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de : 318,37 CHF . la somme de 10 125 €, provisions éventuelles non déduites, outre, en application de l'article 1153-1 du code civil

, sans qu'il y ait lieu d'exiger une durée minimale de travail, le jugement attaqué a violé le texte conventionnel susvisé et les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil.

L. 3141-12, D. 3141-41 et D. 3141-6 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

Aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " I.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " I.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " I.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " I.

L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail.

L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2/ ALORS, ET EN TOUTE

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

450 du code de procédure civile