Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger

L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Q] de l'ensemble de ses demandes et prétentions en principal, AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L. 134-1 du code de commerce, « l'agent commercial est un mandataire

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie,

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, et 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

la charge du CNRS une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans.

X... de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté M.

Motifs de la décision L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

Par ses dernières conclusions récapitulatives après cassation partielle, déposées et notifiées le 28 octobre 2013, Atlas demande à la cour d'appel de : - vu l'article L. 134-1 du code de commerce,

L. 135-1 et L. 135-2 du code général de la fonction publique.