Si comme tu me le dis, tu sais faire la part des choses, alors commence par éteindre ton téléphone privé pendant les heures de bureau !

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L. 151-1 du code de commerce.

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

Ainsi, la plaignante, par son comportement, a méconnu les dispositions de l’article   39   d) de la loi n o 36/1995 et de l’article 29 § 2 du code déontologique étant donné qu’elle a proféré

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