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766 206 résultats pour « article L. 15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c98

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., coupables

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502328_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : - la décision méconnaît la liberté d'aller et de venir ; - la décision porte atteinte à son droit au travail ; - elle méconnaît l'article R. 431-15-2 du

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

précitée du 15 décembre, signée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216226_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200055

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Me Z... avance en effet à juste titre, au visa de l'article L. 631-15-2 du code de commerce, que M.

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4337d

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

DU NOMBRE DE CONSTRUCTIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN NE FAIT OBSTACLE A SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR LORSQU'EXISTENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 13-15-II, 1° DU CODE DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00136

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a10

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

61372110cd580146773f0b0d

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine

Source officielle
CC

civ2

613720b8cd580146773edd65

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613721b3cd580146773f63f2

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f699f

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f9184

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5dc

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5485

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082fd

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e18

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

Source officielle