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2 031 résultats pour « article L. 225-61 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce s'applique à toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Cass.

Source officielle

Page 37 sur 102

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... a exercé à compter de cette même date les fonctions de président de KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle en application de l'article L. 227-7 du code de commerce et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02403_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02405_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02409_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d68fe12c85000874b086

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 80 duodecies du code général des impôts énonce : '1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b763

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Code Aff. : ARRET N C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article L.122-2 du même code dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : «La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f9f3b1a6be9c926c7caa5f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

2-3 du protocole transactionnel du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bff

Appel

1 février 2012

1 février 2012

contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de

Source officielle
CA

4ème Chambre

633fc38de633183e2ee17c4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance en date du 22 juin 2020, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions de la société Socabat du 3 mars 2020 en application de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d889

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L.8271-6-1 du code du travail et de l'article 61-1 du code de procédure pénale, ni de l'infraction qui lui était reprochée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

civil dans les îles ioniennes, avec la tolérance de l’État qui n’avait jamais cependant cédé des droits de propriété comme le prévoyait le droit pertinent (article 970 du code civil).

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un

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