AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce s'applique à toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Cass.
Source officiellePage 37 sur 102
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200647
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... a exercé à compter de cette même date les fonctions de président de KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle en application de l'article L. 227-7 du code de commerce et
Source officielle