LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

L. 242-1 du code des assurances et, par fausse application, l'article A 243-1 du même code ; 5°/ que si la déclaration de sinistre a lieu avant réception, et n'a pas été précédée d'une mise en demeure

L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur ; qu'ayant relevé que la construction

Il indique qu’il sera rappelé que selon une jurisprudence rendue sous le visa des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces articles n’imposent pas au débiteur de développer tous

L. 241-13 du code de la sécurité sociale concernait exclusivement les entreprises qui ne pouvant se prévaloir d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que deuxièmement M. X... avait attesté que le mardi 31 mai 1994 M. A... ne travaillait pas avec M.

Les articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré à une ou des obligations est majorée de 10 % en cas

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 620-10 du code du travail.

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 ¿.

MOTIVATION - Sur la régularité de la mise en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que '[...]

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'EURL X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait occupé M.

R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure