L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 313-1 du Code de la consommation que : 'Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de la consommation, que l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979 ne prévoyait aucune prescription pour la demande de déchéance des intérêts, qu'en outre la prescription ne peut commencer à courir que

est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ; - conformément à l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, voir aménager les publicités prévues aux articles R.322-31

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 311-9 du Code des Assurances.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

tels, un principe de droit au moins apparent sur le tableau en litige; que l'arrêt a donc violé les articles 1351 du Code civil et 37 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour demander la garantie de la société Ec Log et se prévaut à titre subsidiaire des règles de la répétition de l'indu

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 2224-7-3 de ce code : " Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent

L. 313-8 et L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle d'un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-

Pour démontrer que la défenderesse a la qualité de fabricant au sens de l’article L. 311-4, elle soutient que les opérations de reconditionnement, qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle