AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir
Source officiellePage 37 sur 3547
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.
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