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70 922 résultats pour « article L. 412-1 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c88f1062435dd1696c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603218_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520280_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520283_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834de0876004f131a607b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Rien ne justifie davantage la demande de réduction du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution formulée par la bailleresse dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e614

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ni durant la période de la trêve hivernale ; proroge le délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution de trois mois sur

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DIRE que le sort du mobilier garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f6d6aca9d5adc260624ee6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5713c369c7f74996df5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[V] [P], du délai de deux mois, prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Ordonnera le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678a7f444f3ad06a3b2b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes d'expulsion, de suppression du délai d'avoir à quitter les lieux et de paiement d'indemnités d'occupation Selon l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa version

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974c2cdc6046d47d17144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé qu'au regard de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974cfcdc6046d47d17260

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé qu'au regard de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba90e405357f749ea6a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L 412-1 du code des procédure civile d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Dire qu’en cas de refus de recevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300696

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R... ès qualité de syndic à la liquidation de la société SRM demande au tribunal de supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309085_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2fe

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e4c9d5768f5966ec9b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle