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Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402429_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509335_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Il n’est pas contesté qu’il a initialement été admis au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour, en qualité d’ancien mineur isolé confié avant l’âge de seize ans

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302227_20231117

Administratif

17 novembre 2023

S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 423-22, L. 423-23, L. 435-1, L. 435-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202044_20220713

Administratif

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01482_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il a sollicité, le 20 juin 2019, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200816_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il a sollicité le 25 novembre 2020 de la préfète de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302840_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2206292_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2300181_20230607

Administratif

7 juin 2023

Le 28 avril 2021, il a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2500512_20251027

Administratif

27 octobre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou

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1ère chambre

DTA_2501979_20260113

Administratif

13 janvier 2026

elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une inexacte application des stipulations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03788_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

erronée de sa situation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions, ces conditions s'appréciant à la date

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2ème chambre

DTA_2202199_20230323

Administratif

23 mars 2023

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2203219_20230131

Administratif

31 janvier 2023

alors applicables, désormais reprises à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301449_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé'; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303344_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Le 8 septembre 2022, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404378_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Le 30 juillet 2023, il a sollicité, par l’intermédiaire de ce service, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02779_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au regard d'un titre de séjour à titre exceptionnel ; - il a méconnu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201630_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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