L. 441-10 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoyait aucune disposition relative à des intérêts de retard, en particulier s'agissant d'une responsabilité délictuelle.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15.03.2023

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

Le tribunal constatant sa non-comparution et en application de l'article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Onet la somme principale de 6 181,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2021, les pénalités prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce au taux de 15 % à compter de chaque facture

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

* La dette est prescrite puisqu'un délai de 5 ans sépare la date maximale d'exigibilité de la facture selon l'article L 441-10 du code de commerce, soit 60 jours après l'émission de la facture le 14

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Cette somme sera également assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire

91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, de l'article L.441-10 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de voir : - ' DEBOUTER les sociétés LUPA IMMOBILIERE

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes