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moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure

L. 442-6- I-5) du Code de commerce ; - que les relations commerciales sont anciennes (40 ans pour EURALIS) ; - que le préavis fut très bref puisque ayant été annoncé par lettre du 18 décembre 2009 ;

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

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