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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225905_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401022_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206216_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306002_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 18 août 2023 prononçant la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500883_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603588_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 février 2026 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513453_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520378_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207555_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519014_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
C... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sans délai la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301523_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305366_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100324
20 mai 2020
20 mai 2020
L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme P...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203145_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A B demande d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500845_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
décembre 2024, ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100245
25 mars 2020
25 mars 2020
L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500642_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
A B saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il soit mis fin aux faits qu'il impute à l'Ecole normale supérieure de Lyon ainsi qu'à l'Université
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1be
10 mai 1994
10 mai 1994
enfreint les dispositions de l'article L. 412-2 de ce Code ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 521
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330
12 juillet 2016
12 juillet 2016
G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603744_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 37 sur 3354