L. 551-1 de ce code.

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes en dommages et intérêts 1/ Sur la réparation d’un préjudice moral Il ressort de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Article 3 : La SA Groupama Assurance - Crédit et Caution versera la somme de 3 000 euros à la commune de Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute

500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la Société GPA Assurance Groupe Generali conclut en réplique à la confirmation du jugement déféré en toutes

[S] la somme de 3 550, 33 euros sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, * l'a condamnée à payer à M.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon l'article L. 551-2 de ce code : " I.

327, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 554-4 et L. 637-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

1382 du Code civil et l'article 551 du Code de procédure civile ancien ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les Mutuelles du Mans reconnaissaient elles-même qu'au jour de la saisie, il ne restait

[D] et Mme [V] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 550 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.