Par trois arrêts de 2008 (1re Civ., 16 avril 2008, n°06-20.390, n° 06-20.391 et 06-20.978, Bull. n° 116, 117 et 118) la Cour de cassation a relevé que la salle d'audience qui se trouve dans l'enceinte

624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, au motif que « le rapport d'expertise judiciaire diligenté par M.

[R] et Mme [B] les dispositions de l'article L.622 -24 alinéa 6 du code de commerce que s'ils entendent voir admettre au passif de la procédure collective de la SAS Vivons Energy les créances postérieures

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est irrecevable, en vertu des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont

L 143-11-8 du Code du Travail, et a fixé le plafond de garantie de l'AGS prévu par l'article D 143-2 du Code du Travail à la somme de 114 708.73 ä, seule la demande au titre de l' indemnité compensatrice

Aux termes de l’article R. 112-17 de ce même code : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article

de l'EARL VIGNOBLES X..., vente soumise selon elle aux prescriptions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ; qu'elle prétend que le prix de la précédente acquisition, le chiffre d'affaires et les

, à lui payer une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Selon l'article L. 621-68 du même code, «  Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 ci-après

de Dijon a : Vu les articles 6, 110, 500, 501 et 574 du code de procédure civile, Vu les articles L 632-1 et 2 du code de commerce, Vu l'ancien article 1280 du code civil, - rejeté l'ensemble des

L'article R 145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présentent, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce.

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa