de Paris n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, en tout état de cause,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

L 651-2 du code de commerce et que contrairement à ce que prétend le liquidateur, la société Blue line n'était pas en état de cessation des paiements dès le 31 octobre 2009 .

pour les condamnations personnelles ; - ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

recevoir peuvent être opposées en tout état de cause et que les intimés sont recevables à soulever ce moyen pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

[K] caractérisées sur le plan civil au regard de l'article L 651-2 du 'code pénal' (lire code de commerce), en conséquence condamner M.

Motivation : Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif : Suivant les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L. 651-2 du code de commerce.

, a été assignée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

L.651-2 alinéa 1er du code de commerce dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016 : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Sur les fautes de gestion Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce: 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

de Créteil a: - sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, condamné M.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif