Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2.

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3°

L'article 90- 4-2 bis de ladite annexe prévoit une reprise d'ancienneté à 100 % pour les personnels soignants.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] la somme de 28 099,22 € en réparation de son préjudice et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; La société Inéo fait déposer et soutenir oralement par son

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la SAEM Assemblia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

mais de simples travaux d’entretien qui présentent un caractère déductible au regard des dispositions de l’article 31 du code général des impôts ; les travaux de reconstruction réalisés dans l’ancienne