Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01878
18 novembre 2015
18 novembre 2015
du 19 mars 1976 ; Attendu que pour rejeter les demandes d'AG2R, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a été adopté l'avenant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415927_20250212
12 février 2025
12 février 2025
titre subsidiaire, au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bfa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'employeur soutient qu'il a proposé une mutuelle d'entreprise à la salariée qui a préféré poursuivre avec sa mutuelle personnelle conformément aux dispositions de l'article D.911-2 du code de la sécurité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00695_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308640_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208737_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208743_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310209_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173237
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008128102
14 février 2003
14 février 2003
L. 911-2 du même code : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200693
24 novembre 2003
24 novembre 2003
L. 911-2 du même code : lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328115_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
application des dispositions des articles L. 911-2 du code de justice administrative à d'examiner sa demande d'allocation de retour à l'emploi ; 2°) d'assortir l'injonction en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514518_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer à titre principal, un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles 6-1° ou 6-5) de l'accord
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306912_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481616
30 mars 2009
30 mars 2009
2 de l'ordonnance du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme Maria A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02887_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 911-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844917
30 décembre 2020
30 décembre 2020
) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411769_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance de titre de séjour, en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411770_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance de titre de séjour, en application de l'article L.
Source officiellePage 37 sur 4443