- il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'indique pas le délai dans lequel le projet sera raccordé au réseau d'électricité et la personne compétente pour réaliser les

L. 111-11 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur de droit ; la décision est entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle estime que le chemin de Choisy ne présenterait pas les caractéristiques

L. 111-11 du Code de la construction ; que l'objet du litige, tel que défini par les parties au procès, consistait en un trouble d'isolation phonique de l'appartement vendu ; qu'en affirmant néanmoins

société pétitionnaire ne disposait d’aucun droit à déposer la demande de permis ; - l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme a été méconnu ; la commune n’a pas donné son accord à l’extension du réseau

Dans ces conditions, la contribution financière définie à l'article L. 342-11 du code de l'énergie sera due par la CCU à Enedis, hors exception ". 6.

S'agisant des désordres phoniques, le tribunal a considéré sur le fondement de l'article L 111-11 du code de la construction que l'action était prescrite pour ne pas avoir été engagée dans l'année de la

L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ".

prononcée le 23 avril 2018, ce dont il résultait que la mesure d'expulsion prononcée était devenue irrévocable, et que son exécution ne pouvait être imputée à faute au bailleur, la cour d'appel a violé l'article

l'interruption de la prescription du fait de l'action principale ; la SARL La Corrida soutient, enfin, que le paiement d'une indemnité d'éviction constitue par nature une mesure de restitution au sens de l'article

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

, à défaut de toute information sur la réalisation de places de stationnement ; - il est contraire aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet impliquera un

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

vocation des espaces naturels environnants, au sens de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article U 10 du

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux