L.3171-4 du Code du travail.

L. 1121-1 du Code du travail.

L. 1121-1 du Code du travail.

salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

Mme [K] ne peut prétendre à être indemnisée sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail pour avoir été licenciée, alors qu'elle le sera déjà sur le fondement de l'article L.1235-3 du même

Il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par

En application des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, la mise en 'uvre d'une clause de mobilité ne doit pas porter atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale.

inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

L. 1121-1 du Code du travail.

Sur le licenciement : Sur la nullité du licenciement En application de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effectivité de son obligation

L.1121-1 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue

L 1121-1 du code du travail; qu'en l'espèce, la clause contractuelle d'exclusivité prévue à son contrat de travail est illicite en ce qu'elle est générale et imprécise.

de procédure civile et de l'article L. 1121-1, du code du travail, le droit du salarié, « même au temps et au lieu de travail », au respect de l'intimité de sa vie privée (Soc. 2 oct. 2001, no 99-42.942

précisant le décompte horaire du temps de travail ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION 17 - L'article L. 1121-1 du code du travail prévoit que : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

1184 du code civil, ni l'article L 1222- l du code du travail ; que Madame Y..., Directeur Juridique Groupe, n'avait aucune obligation d'associer Monsieur X..., Directeur Juridique, à la formulation de

L.1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiée par la nature de la tâche