réparer ; En l'espèce, outre que la demande est mal fondée pour relever de la responsabilité délictuelle et que le juge de l'exécution ne peut attribuer des dommages et intérêts que sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile pour résistance abusive -condamné la SCI [Localité 7] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût du procès-verbal

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement

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5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean D... coupable de tromperie sur la nature et les qualités

En deuxième lieu, l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Le schéma

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et

A méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 6.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme que les dispositions du chapitre du code de l'urbanisme relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, dont font partie

un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 et de l'illégalité du plan local d'urbanisme doivent être écartés. 12.

En application des articles 31 et 122 du même code, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir et peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

L. 121-3 du code de l’urbanisme et ne peut être regardée comme une erreur matérielle ; - sur le point précité, la modification du PLU n’est donc pas la procédure adaptée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales