10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

1134 du Code civil; alors, enfin, qu'en toute hypothèse il appartenait aux juges du fond de répondre aux conclusions de Mlle Y... faisant valoir que le licenciement, sans doute notifié le 13 mai 1993,

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,

111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien

date de l'affichage des listes électorales, l'affichage définitif n'ayant eu lieu que le 13 octobre suivant ; que, dès lors, sa contestation avait été formée dans les délais et était recevable ;

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 16 B, R. 16 B1 du Livre des procédures fiscales, 568, 576, 591 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble de droit

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en énonçant d'un côté que l'indemnité allouée tiendrait compte de l'existence du bassin, et d'un autre côté, qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une

L. 13-12 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu, en application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation que la construction par l'expropriant, sur les parcelles expropriées

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée de trois magistrats, désignés selon l'arrêt "conformément à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la société Soletanche, la propriété des inventions 13 et 16 alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel du 25 avril 1988, M.

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

David A..., domicilié [...]                                                              , contre l'ordonnance n° RG : 16/03575 rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société A.U.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code