L. 321-1-2 du Code du Travail.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C], appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1232-1 et suivants, L 1331-1 et suivants du code du travail, de : - le déclarer recevable en son appel, - confirmer le jugement entrepris en

761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DES MESURES DISCIPLINAIRES En vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure et si les faits reprochés

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

la société Quintana remplit les obligations d'information qui lui incombent à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en fournissant les

L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ; Attendu que pour débouter la salariée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

L. 1262-2-1 I, L. 1262-2-2 II, L. 1264-1 et R. 1331-1 et suivants du code du travail ainsi que les dispositions de l'article R. 1331-1 II du code des transports sont inapplicables aux entreprises de transports

1134 ancien du code civil, de l'article 1336 du code civil, -Condamner la SASU Terra Loti à payer à la société Gedimat la somme de 25 138,33 euros au titre de la facture n°Frou018837 avec intérêt de

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société T2DFM aux dépens.

remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

L.1331-1 du Code du travail; 2°.

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.

code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

85.1 précité du CCCG-Travaux. 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes d'annulation des sanctions injustifiées : Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations