R.243-8 du Code de la sécurité sociale, la possibilité de verser les cotisations dont elle est redevable en un lieu unique auprès de chaque organisme de recouvrement dont elle dépend à compter du 1er

les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces derniers doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé

L. 243-6, L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et le principe de confiance légitime tel que consacré par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

et A. 243-1 du code des assurances.

Il s'ensuit que les nouvelles dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables et que le taux de compétence en dernier ressort est régi par celles de l'article

145 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 241-3, L 243-8 et A 243-1 du code des assurances, REFORMER l'ordonnance de référé prononcée le 16 décembre 2015 ayant désigné Monsieur

L’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS

sur les dispositions des articles 808 et 809 dudit code.

somme de 337 euros à l’[12] ; condamner la société [8] à verser la somme de 58 115 euros à l’[12] ; condamner la société [8] à verser à l’[12] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

242-11 du même code.

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

1139 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner à garantie Les Mutuelles du Mans, prises en leur qualité d'assureur des époux E..., l'arrêt attaqué énonce qu'aucun

En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes

[S] [P] réplique que les majorations de retard sont régies par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour le régime de base et, selon la CIPAV, par les articles 3.9 et 4.8 des statuts de

L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.