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1 593 résultats pour « article L.331-37 du Code de la Consommation et préserv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

Source officielle

Page 37 sur 80

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685e37e31b7f74444a0c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le logo tel que précédemment décrit apparaît également, le 4 mai 2019, sur une page du réseau social Instagram annonçant l'ouverture de 'L'entre deux 37" présenté comme 'un nouveau restaurant semi-gastronomique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027089682

Admin. suprême

14 février 2013

14 février 2013

au public dans les conditions prévues à l'article R. 4235-55 du même code ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402684_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174133cdc6046d47262023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [H] [Q], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cc0

Appel

28 février 2017

28 février 2017

700 du code de procédure civile selon le fondement de l'article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991 relatif l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Selon l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa26

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 64.23 euros ht et de 12.85

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01686_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1911 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302109_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD006368409

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L. 2216-3 du CGCT, et d’autre part du refus d’accorder le concours de la force publique, visé à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 (paragraphe 33 ci-dessous).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201992_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202106_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202107_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202112_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle