était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application

Suivant l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 332-1 ancien du même Code, applicables à la cause ; Attendu

186, 194, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "En ce que la chambre de l'instruction

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

En vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de la commission de surendettement des particuliers relative à la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours, dans

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

Bernard X... quant à la procédure de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE l'article L 331-2 du code de la consommation prévoit que la Commission de surendettement a pour mission de traiter

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

Sur la capacité de remboursement L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites