en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

1134 du code civil par refus d'application ; 3.

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

/ de la société Mangin Egly industrie, 351 / de la société Mangin Egly ingénierie, 352 / de la société Mangin Egly matériaux, ayant toutes quatre leur siège ..., 353 / de la société Région

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et les ressources des époux ; qu'en retenant que le loyer mensuel de 3

X... à la société Orly restauration, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 351-25 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'une deuxième part, que les articles 1er

Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hakim X... coupable

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du

mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

il vient d'être dit ci-dessus, l'article 1er du décret attaqué se borne à fixer "les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail" ; que la possibilité donnée

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué le préjudice de la victime, résultant de son incapacité

1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 102-2 du règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.