R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête légale de l'article L. 442-1 du même code, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident doit

donc pas le caractère de relation commerciale au sens de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce, qu'il s'en déduit que cet article n'a dès lors pas vocation à s'appliquer en l'espèce, Dès lors :

L. 443-5 ancien du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les critères de

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Travail a droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude de l'article L. 433-1 dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 ; que par combinaison des articles L. 442-5 et

Elle ajoute que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de faire pratiquer une autopsie.

prévue par les dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

recevable au regard des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ainsi que de celles de l'article R. 1452-2 du code du travail.

violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-8 du code du travail alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la répartition par l'employeur de la réserve spéciale

L 1242-2 du code du travail et que par l'effet de l'article L 1245-1 du même code, il doit être requalifié et il doit percevoir l'indemnité de requalification.

l'Homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph Le

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

de débuter ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : . l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; en effet, le dossier de la demande de permis

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail ; en vertu de ces textes, ouvrent droit à exonération des cotisations sociales