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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301594_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Déat-Pareti, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601626_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département du Gard de procéder sans délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
point 2, pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515389_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleChambre 20
62f49bc25d4cce05d41417c6
10 août 2022
10 août 2022
La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508082_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843784
21 décembre 2016
21 décembre 2016
B...demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601057_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508140_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471518.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404906_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Toutefois, en distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600699_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par suite, elle ne peut être regardée comme justifiant d’une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans un délai
Source officielle1ere Chambre
6864c1f031953a33f9365dad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant conclusions incidentes, la SAS Pièces Moto AGPL demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner la SAS AMV Assurances
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] irrecevable en sa demande ; À titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile: - débouter purement et simplement M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900935_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officiellePage 37 sur 597