Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 810 résultats pour « article L.613-1 du Code la construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 810 résultats pour « article L.613-1 du Code la construction »
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Article 4
, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement et que le bénéficiaire ou son conjoint étaient au cours de l'année civile de référence dans la situation prévue à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils déclarent
Article 8
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou
Article L571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3 du code de la construction et de l'habitation, qui sont soumis à une réglementation acoustique
Article D232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information
Article R613-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit
Article 3
La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation. - décrivant les impacts environnementaux : Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation
Article 16
ayant fait l’objet, avant le 1 er b) Les constructions constituant l’achèvement d’un marché pluriannuel signé avant le 1er janvier 1970 ; c) Les constructions faisant l’objet d’une reconduction de marché, au sens du code des marchés publics, et pour
Article 150 VE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article
Article 15
Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R275-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté du préfet pris
Article R2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
par procès-verbal par un agent assermenté et missionné du gestionnaire d'infrastructure, qui constate notamment leur emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme et leur absence de risque pour la sécurité des circulations ferroviaires
Article 94
- Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 148
I et V à VII A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L313-26, Art. L353-9-4 II.
Article 5-1
Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds
Article 5-1
Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122
Article R613-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56
Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L128-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9 Code de l'urbanisme Art. L123-1-5 II.
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