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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201816
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 621 43 et L. 621 46 ancien du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la créance de restitution des arrérages versés au titre de la pension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00992
29 mai 2013
29 mai 2013
tel engageant financièrement la société de manière durable alors que par définition sa situation financière est obérée de sorte qu'en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 622-7 du code de commerce, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; QUE selon l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01377
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 626-27 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00937
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X..., le juge taxateur de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 627-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'a pas répondu au moyen exposé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a3
1 mars 2001
1 mars 2001
L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ab
1 mars 2001
1 mars 2001
L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888d
22 juin 2006
22 juin 2006
le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d416
22 juin 2006
22 juin 2006
le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100325
14 mars 2012
14 mars 2012
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SELAFA MJA, prise en la personne de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e3
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Il fait valoir : - qu'en application de l'article L 621-1 auquel renvoie l'article L 641-1 du Code de commerce, le tribunal aurait dû entendre l'ordre professionnel ou l'autorité dont il dépend, s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206875_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01826
12 novembre 2008
12 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201261
17 octobre 2019
17 octobre 2019
624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Y... en sa qualité d'associé de la société CGA en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre 2-5
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
7 février 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02554
5 décembre 2007
5 décembre 2007
624 et 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inéluctablement celle du dispositif attaqué par le second moyen ; 2° /
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